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Les obligations légales de débroussaillements

Le débroussaillement

article L.134-6 du Code forestier

Le débroussaillement désigne toute opération de réduction des combustibles végétaux afin de limiter la propagation et l’intensité des incendies en créant des discontinuités suffisantes dans le couvert végétal. L’état boisé est conservé, le débroussaillement n’étant ni un défrichement ni une coupe rase.
Mesure préventive pour réduire le risque, le débroussaillement est un moyen efficace de protection des biens et des personnes, et qui facilite la lutte contre le feu.

Sa mise en Œuvre

La responsabilité (et les frais) du débroussaillement reviennent au propriétaire de l’ouvrage ou du terrain concerné. Ces terrains et ouvrages sont ceux situés à moins de 200 mètres d’une forêt ou d’un bois ou classés en zone urbanisée sur les PLUi. Une mutualisation est possible pour les propriétaires sur l’ensemble des travaux de débroussaillement à effectuer sur le secteur

Calendrier indicatif : 

  • D’octobre à février : j’éloigne tout élément végétal/stock de combustible de mon habitation.
  • De mars à avril : j'élague les arbres proches, je nettoie les gouttières, j'évacue les déchets.
  • De mai à juillet : je limite la végétation basse, morte ou sèche.


Le risque incendie

Le contexte du changement climatique amène dans son lot de perturbations une recrudescence du risque incendie. Ainsi, la région classe la Sarthe, département le plus boisé, comme territoire vulnérable et l’un des plus sensibles de la région. Favorisé par l’augmentation des phénomènes de jours chauds et vagues de chaleur, le risque incendie pourrait progresser de 20% à 40% en fonction de l’augmentation des températures. 
Le sud du département, particulièrement concerné a connu plusieurs grands incendies ces dernières années ayant détruit près de 800ha.

Contacts - Renseignements

  • Auprès de votre mairie
  • DDT 72 : 02 72 16 41 53 www.sarthe.gouv.fr
  • SDIS 72 : 02 43 54 65 50

Foire aux questions sur le site de l'ONF

Page dédiée aux incendies de forêts - site de la Prefecture de la Sarthe

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